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03-11732 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Contract Dispute Between German Citizens Based on Initial Domicile in France

Numéro de cause 03-11732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared French courts incompetent to hear a contractual dispute between two German citizens concerning a contract concluded in Germany and governed by German law, solely because the defendant was no longer domiciled in France at the time of the appeal. The Court reasoned that under the relevant international convention, French courts retained jurisdiction because the defendant was domiciled in France when the initial proceedings were initiated, leading to the cassation and a finding that French jurisdiction was proper, with the case remanded for a ruling on the merits.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Jurisdiction Over Contract Dispute Between German Citizens Based on Initial Domicile in France: The Court reasoned that under the relevant international convention, French courts retained jurisdiction because the defendant was domiciled in France when the initial proceedings were initiated, leading to the cassation and a finding that French jurisdiction was proper, with the case remanded for a ruling on the merits.

Mots-clés

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contrat international compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs domicile principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for raising the issue of jurisdiction ex officio.
article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Applied to decide that there was no need for referral on the issue of jurisdiction after the cassation.
M. Y... aux dépens
The dispositive orders Mr. Y... to pay the costs.
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08-11872, 08-14309
Divorce Jurisdiction Conflict Between French and German Nationals Remanded
16-24034
Associate Damages Claim Against Domicile Jurisdiction Reinstated
11-22673
Irregular Service of German Judgment Nullifies French Enforcement
18-12148
Commissionaire Company Jurisdiction Challenge Remanded
14-10016
Cassation for Lack of Jurisdiction in Commercial Representation Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée

The court cassated the lower court's decision for violating this article regarding jurisdiction in contractual disputes.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for raising the issue of jurisdiction ex officio.

article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Applied to decide that there was no need for referral on the issue of jurisdiction after the cassation.

M. Y... aux dépens

The dispositive orders Mr. Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, applicable au litige ;

Attendu que pour se déclarer d'office incompétente, la cour d'appel a énoncé que le litige d'ordre contractuel opposant deux citoyens allemands à l'occasion d'un contrat conclu par eux en Allemagne et soumis au droit allemand ne relevait pas de la compétence des juridictions françaises dès lors que la défenderesse n'était plus domiciliée en France au moment de l'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défenderesse étant domiciliée en France dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles au moment de l'acte introductif d'instance les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses disposition, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Dit les juridictions françaises compétentes ;

Renvoie la cause et les parties, pour qu'il soit statué au fond, devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.