Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11701 Généré par l'IA

Wife's Fault Divorce Upheld, Compensatory Benefits Denied

Numéro de cause 04-11701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that granted a divorce solely on the grounds of the wife's fault and denied her request for compensatory benefits. The appellate court's finding that the wife's established culpable behavior was the exclusive cause of the divorce was deemed a sovereign factual appreciation beyond review, and the claim for compensatory benefits was correctly dismissed pursuant to the relevant Civil Code article because the parties had engaged in the requisite discussion regarding that request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 280-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Wife's Fault Divorce Upheld, Compensatory Benefits Denied: The appellate court's finding that the wife's established culpable behavior was the exclusive cause of the divorce was deemed a sovereign factual appreciation beyond review, and the claim for compensatory benefits was correctly dismissed pursuant to the relevant Civil Code article because the parties had engaged in the requisite discussion regarding that request.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce prestations compensatoires motifs de cassation devoir d'assistance motifs de fait contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 280-1 du Code civil
Cited as the basis for the Court of Appeal correctly rejecting the claim for compensatory allowance.
REJETTE le pourvoi
The operative part rejecting the appeal (the main ground for the final order).
Condamne Mme Y... aux dépens
The dispositive ordering the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-18347
Divorce on Shared Fault, Denial of Compensatory Payment Upheld
98-23489
Wife's Appeal of Divorce Decree and Denial of Compensatory Benefits Affirmed
11-28789
Wife's Claim for Post-Divorce Compensatory Benefits Denied
00-10880
Wife's Appeal on Compensatory Allowance and Damages Following Fault-Based Divorce Denied
95-18353
Divorce on Shared Fault and Compensatory Allowance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 280-1 du Code civil

Cited as the basis for the Court of Appeal correctly rejecting the claim for compensatory allowance.

REJETTE le pourvoi

The operative part rejecting the appeal (the main ground for the final order).

Condamne Mme Y... aux dépens

The dispositive ordering the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 31 octobre 2002) a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et a rejeté la demande subsidiaire de celle-ci aux fins d'obtenir une prestation compensatoire ;

Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par une décision motivée, ont estimé que le comportement fautif de Mme Y..., établi par les pièces versées, était la cause exclusive du divorce ; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article 280-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.