Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Assessment of Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision, which had determined the amount of compensation owed to the appellant for damages sustained; the Court found that the grounds for appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign factual assessment regarding the calculation of the damages, which is not subject to review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Assessment of Damages Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the demands based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 2002) du montant de la réparation des préjudices subis par le demandeur au pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... de la Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.