Guarantee Organization Liability for Social Plan Termination Indemnities in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was laid off due to collective economic redundancy, and the accompanying social plan included provisions for a severance indemnity and a job search indemnity; shortly thereafter, the employer entered judicial liquidation, leading the guarantee organization to contest its obligation to cover these specific social plan indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the guarantee organization's coverage for employment contract termination claims extends to sums stipulated in a social plan that aim to support reclassification or compensate for damages resulting from the termination, thus affirming that the severance and job search indemnities constituted guaranteed payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Nancy aux dépens; Guarantee Organization Liability for Social Plan Termination Indemnities in Judicial Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the guarantee organization's coverage for employment contract termination claims extends to sums stipulated in a social plan that aim to support reclassification or compensate for damages resulting from the termination, thus affirming that the severance and job search indemnities constituted guaranteed payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the losing parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 1970 par la Société meusienne de lunetterie (SML), a été licencié le 10 avril 2000 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le plan social établi à cette occasion prévoyait l'allocation d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de recherche d'emploi ; que la liquidation judiciaire de la société SML a été prononcée le 17 avril 2000 ;
Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2002) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir l'indemnité prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité de licenciement et une indemnité de recherche d'emploi prévues par le plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé qu'en application du plan social, l'employeur s'était engagé à verser aux salariés licenciés une indemnité de licenciement et une indemnité de recherche d'emploi qui toutes deux se rattachent à la réparation des conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Nancy aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.