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02-17596 Généré par l'IA

Appeal Regarding Loan Repayment Date Factual Determination

Numéro de cause 02-17596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal that challenged the lower court's factual determination regarding the date of the first missed loan repayment, which was set as September 10, 1993, based on the lower court's sovereign appraisal of the submitted documents, including evidence that the appellant's arguments relied on stipulations that lacked an agreement on payment imputation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Loan Repayment Date Factual Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

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remboursement du prêt opposition tardive défaut de preuve de solvabilité arrêts en appréciation de validité inobservation du délai légal documents bancaires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for legal fees made by both parties.
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97-22589
Loan Repayment Appeal Rejected on Factual Grounds
01-10447
Appeal of Loan Repayment Fact Finding
13-16883
Supreme Court Upholds Loan Repayment Order Despite Dispute Over Pre-Calculation Payments
12/00012
Loan Validity and Payment Deferral Appeal
07/00852
Appeal Regarding Loan Repayment and Denial of Payment Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for legal fees made by both parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 4 octobre 2000, pourvoi n° A 97-16.580), des documents versés aux débats, desquels la cour d'appel a déduit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., qui étaient inopérantes en ce qu'elles se prévalaient de stipulations ne comportant pas convention d'imputation des paiements, que la première échéance non régularisée de remboursement du prêt à lui consenti par la société Crédipar datait du 10 septembre 1993 ; qu'en ses deux branches, il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Crédipar, Banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.