Driver Injury, Dismissal for Incapacity, and Annual Leave Entitlement During Work Accident Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA heavy goods vehicle driver, injured at work, was subsequently dismissed for incapacity, leading to litigation where the lower court ordered the employer to pay for accrued annual leave based on the interpretation that the work contract suspension due to the workplace accident was entirely assimilated to actual work time up to one year, even if interrupted. The high court partially quashed this ruling, reasoning that under relevant labor code articles, the period of suspension due to a work accident assimilated to actual work time for up to an uninterrupted year only serves to determine the *duration* of the leave entitlement, not the *opening* of the right to leave itself, requiring the lower court to reassess the right based on each legal reference period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-4 du Code du travail, article L. 223-2 du Code du travail, articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver Injury, Dismissal for Incapacity, and Annual Leave Entitlement During Work Accident Suspension: The high court partially quashed this ruling, reasoning that under relevant labor code articles, the period of suspension due to a work accident assimilated to actual work time for up to an uninterrupted year only serves to determine the *duration* of the leave entitlement, not the *opening* of the right to leave itself, requiring the lower court to reassess the right based on each legal reference period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower court's decision because it misinterpreted these articles regarding the calculation of paid leave following an employment suspension due to a work accident.
This article was cited by the lower court in a manner the Court of Cassation deemed incorrect, leading to the partial annulment.
This article was cited in relation to the exclusion of suspension periods for determining the right to paid leave.
These provisions regarding legal aid costs were cited when rejecting the request by the attorneys' firm.
This provision regarding costs was cited when rejecting the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par la société Creg en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 22 avril 1997 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 23 juillet 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du Code du travail, que la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d'un an si elle a été interrompue ; que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 223- 4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché au regard de chaque période légale de référence si le salarié avait droit à congés payés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 1746,79 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Rejette la demande de la SCP Laugier et Caston au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.