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02-30935 Généré par l'IA

Social Security Contribution Assessment for Irregularly Filed Profit-Sharing Agreement

Numéro de cause 02-30935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a decision that annulled a social security contribution assessment against a company for bonuses paid under an employee profit-sharing agreement, because the agreement's filing was irregular. The appellate court had excused the company from paying the contributions by arguing that the labor authority's failure to inform the company of the filing's defect prevented the company from correcting it, but the Court of Cassation ruled that this administrative failing did not erase the underlying irregularity of the filing, nor could it be raised as a defense against the social security agency seeking payment of the due contributions, thereby violating the relevant Labor Code article.

Regeste Legislator

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article L. 441-2 du Code du travail, L. 441-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Assessment for Irregularly Filed Profit-Sharing Agreement: The appellate court had excused the company from paying the contributions by arguing that the labor authority's failure to inform the company of the filing's defect prevented the company from correcting it, but the Court of Cassation ruled that this administrative failing did not erase the underlying irregularity of the filing, nor could it be raised as a defense against the social security agency seeking payment of the due contributions, thereby violating the relevant Labor Code article.

Mots-clés

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cotisation sociale conventions de sécurité sociale intéressement des travailleurs fixation des cotisations accord d'entreprise arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 441-2 du Code du travail
Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
L. 441-2 du Code du travail
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by upholding the exemption from social contributions despite the irregularity of the agreement's deposit.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the respondent to pay a specific sum based on this article regarding litigation costs.
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94-11776
Social Security Contribution Reassessment on Profit-Sharing Bonuses
JURITEXT000006966740
Social Security Contributions on Profit-Sharing Bonuses and Calculation Errors
12/08266
Social Security Contribution Reassessment Upheld Due to Irregular Inspection and Lack of Profit-Sharing Agreement
07-17379
Social Security Contributions on Late-Deposited Profit-Sharing Reserves
01-21446
Social Contribution Reassessment on Profit-Sharing Bonuses (1993 Fiscal Year)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 441-2 du Code du travail

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by upholding the exemption from social contributions despite the irregularity of the agreement's deposit.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the respondent to pay a specific sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Negroni pour la période de 1996 à 1998 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 9 mars 1995 et, faute d'avoir obtenu le paiement des sommes réclamées, émis une contrainte le 25 août 2000 ;

Attendu que, pour annuler la contrainte et débouter l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt retient que si l'accord du 9 mars 1995 a fait l'objet d'un dépôt irrégulier par la société, celle-ci ne doit pas pour autant être privée du bénéfice des exonérations dès lors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a manqué à son obligation d'information et de conseil en la laissant dans l'ignorance des causes de l'irrégularité et en la privant de la possibilité d'y remédier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'Administration qu'elle invoquait n'en laissait pas moins subsister l'irrégularité du dépôt et n'était pas opposable à l'URSSAF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Negroni aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Negroni à verser la somme de 2 500 euros à l'URSSAF de la Corse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.