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02-21279 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-21279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A withdrawal of an appeal before the Court of Cassation, filed by counsel on November 18, 2004, subsequent to the reporting judge's report filed on June 29, 2004, must be acknowledged by a ruling, pursuant to the relevant procedural article, leading the court to formally note the discontinuance of the appeal and order the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure motifs de cassation procédure préjudicielle article du CPC ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a decision when it occurs after the report has been filed, which justifies the court's action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made under this article (concerning legal fees/costs).
Condamne M. X... aux dépens
The imposition of costs is a part of the final orders.
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06-19050
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Award of Costs
09-40490
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
11-11348
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Court of Cassation
15-13192
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
88-11536
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted in a decision when it occurs after the report has been filed, which justifies the court's action.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made under this article (concerning legal fees/costs).

Condamne M. X... aux dépens

The imposition of costs is a part of the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2004 la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 13 septembre 2002, au profit de la société Where Paris alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.