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00-20309 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Costs Allocation in Cassation Ruling

Numéro de cause 00-20309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error found in a prior ruling dated September 24, 2003 (ruling no. 1314 F-D), specifically concerning the party ordered to pay costs. The Court reasoned that since the error was established—where the text incorrectly stated "Condemns Mr. Daniel X... to costs" instead of the correct formulation—it was appropriate to grant the rectification request. Therefore, the Court formally replaced the erroneous phrasing on page 6 of the prior ruling with the correct phrase, "Condemns Mr. and Mrs. Serge X... to costs," and ordered the present rectification to be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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Rectification of Material Error in Costs Allocation in Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste répartition des frais correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer rectification de la décision
Généré par l'IA
21-18493
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
06-13102
Correction of Material Error Regarding Litigation Costs Allocation
14-22348
Material Error in Legal Costs Award Rectification
13-16303
Rectification of Material Error in Judgment Costs Allocation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1314 F-D du 24 septembre 2003 contient une erreur matérielle en ce que :

page 6 : au lieu de "Condamne M. Daniel X... aux dépens", il faut lire "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1314 F-D rendu le 24 septembre 2003,

Dit qu'à la page 6, le membre de phrase "Condamne M. Daniel X... aux dépens" est remplacé par les mots "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.