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05-60109 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal: Improper Verification of Domicile

Numéro de cause 05-60109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the removal of another from an electoral roll, alleging incorrect domicile, and the lower court ordered the removal after issuing the required three-day warning to the address provided, but the court of cassation quashed the decision because the lower court violated the electoral code by failing to verify the correct electoral domicile of the person subject to the removal request, despite correctly issuing the summons to the specified address.

Regeste Legislator

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l'article R. 14 du Code électoral; Electoral Roll Removal: Improper Verification of Domicile: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Mots-clés

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citation à comparaître domicile registre des électeurs éloignement fraude électorale latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 14 du Code électoral
This article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling due to violation of the requirement for prior warning to the registered person.
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95-60354
Electoral Roll Removal: Burden of Proof in Domicile Dispute
99-60192
Electoral Roll Removal Based on Domicile Residency Requirements
01-60434
Electoral Roll Removal Challenge Based on Untimely Notification and Insufficient Domicile Proof
95-60506
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Insufficient Domicile Verification
89-60749
Electoral Roll Challenge Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 14 du Code électoral

This article was the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling due to violation of the requirement for prior warning to the registered person.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2005

This is the dispositive act that officially annuls the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que M. X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté religieuse Sacré Coeur, le Couvent des Saints Coeurs ..." ; que le Tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme Y... à cette adresse, et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.