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03-40572 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Remuneration Alteration Upheld

Numéro de cause 03-40572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, challenged the termination, and the employer appealed the finding that the dismissal lacked genuine and serious cause. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision because the employer had unilaterally altered the employee's remuneration, which constituted sufficient grounds to deem the dismissal unjustified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société SRRHU aux dépens; Employee Dismissal Over Remuneration Alteration Upheld: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision because the employer had unilaterally altered the employee's remuneration, which constituted sufficient grounds to deem the dismissal unjustified.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquements graves motifs de cassation salaire dû à l'employé suppression d'emploi réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main order).
Condamne la société SRRHU aux dépens
The court ordered the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-43976
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
96-42295
Employee Dismissal and Unfair Dismissal Compensation Appeal
94-43036
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld; Compensation Claims Rejected
86-44203
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Denial of Unpaid Compensation Appeal
87-40096
Employee Dismissal for Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main order).

Condamne la société SRRHU aux dépens

The court ordered the defendant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros

The court ordered the defendant to pay a specific sum to the plaintiff based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire :

Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société SRRHU, a été licencié le 24 avril 2001 pour faute grave ;

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SRRHU aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.