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03-20595 Généré par l'IA

Appellant's Claim for Compensatory Allowance Rejected Due to Failure to Produce Financial Documentation

Numéro de cause 03-20595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the rejection of her claim for a compensatory allowance, arguing the appellate court erred by not requiring both parties to submit certified declarations detailing their financial resources and living conditions, which is mandated by the relevant civil code articles; however, the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a party cannot claim error based on their own failure to produce requested documentation or to insist on its production by the opposing side.

Regeste Legislator

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article 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant's Claim for Compensatory Allowance Rejected Due to Failure to Produce Financial Documentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire défaut de preuve de solvabilité condamnation à payer une somme comptabilisation erronée production de pièces financières cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 270 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-12351
Failure to Produce Evidence on Appeal of Compensatory Allowance Denial
00-18187
Allowance Denial Without Mandatory Financial Disclosure
02-17532
Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation Upheld
10/00394
Divorce and Denial of Compensatory Allowance Appeal
2423548
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 270 du Code civil et l'article 271, alinéa 2 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Que le moyen en saurait être accueilli

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.