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03-20127 Généré par l'IA

Case Abated by Death Pending Divorce Appeal

Numéro de cause 03-20127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one spouse dies before the divorce decree has become final, the action for divorce is extinguished according to the Civil Code articles regarding the dissolution of marriage by death. Consequently, the Supreme Court determined that it could not rule on the appeal against a judgment granting a divorce to the fault of the appellant, as the appellant had died subsequent to the lower court's decision but prior to the judgment acquiring the force of *res judicata*.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi, Vu les articles 227 et 260 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Abated by Death Pending Divorce Appeal: Consequently, the Supreme Court determined that it could not rule on the appeal against a judgment granting a divorce to the fault of the appellant, as the appellant had died subsequent to the lower court's decision but prior to the judgment acquiring the force of *res judicata*.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce dispositif du jugement allocation de décès chose jugée ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
This is the primary operative part of the decision, resulting in a finding of no need to rule due to the extinction of the divorce action.
Vu les articles 227 et 260 du Code civil
These articles establish the legal basis that the divorce action is extinguished by the death of a spouse before the decision is final, which justifies the main order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal costs/expenses.
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93-19551
Divorce Action Extinguished by Death Pending Final Decree
92-15416
Divorce Action Extinguished by Death Pending Final Decree
99-12913
Appeal Extinguished by Death of Spouse
94-15768
Extinguishment of Divorce Appeal Upon Death of Spouse
14-23293
Appeal Inadmissibility Due to Death of Respondent Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

This is the primary operative part of the decision, resulting in a finding of no need to rule due to the extinction of the divorce action.

Vu les articles 227 et 260 du Code civil

These articles establish the legal basis that the divorce action is extinguished by the death of a spouse before the decision is final, which justifies the main order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Monique X..., époux Y..., est décédée le 12 juin 2004 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Monique X..., épouse Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.