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03-19531 Généré par l'IA

Divorce: Revocation of Donation for Business Debt Repayment

Numéro de cause 03-19531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed a decision ordering her to reimburse her ex-husband, from whom she was divorced under a separate property regime, the sum of 52,594.91 euros plus interest, contending the funds used were not a donation, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the husband's allocation of his personal funds to repay debts incurred for the acquisition and operation of the wife's business constituted a donation, which was automatically revoked following the divorce granted on the wife's exclusive fault.

Regeste Legislator

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Rejet; Divorce: Revocation of Donation for Business Debt Repayment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette déficit de l'union conjugale donation retrait de la demande en divorce révocation de la faillite remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejet
The Court explicitly rejects the appeal as its final order.
Généré par l'IA
11-15446, 11-15448
Donation Revocation Denial After Divorce Appeal
77-15778
Spousal Reimbursement and Revocable Donation in Property Division Post-Divorce
16-19727
Former Husband's Attempt to Revoke Gifts to Ex-Wife Denied Due to Tacit Renunciation
02-21231
Revocation of Inter-Spousal Donations Financed Property Acquisitions
96-19860
Divorce Asset Liquidation and Revocation of Indirect Donation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejet

The Court explicitly rejects the appeal as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 2003) de l'avoir condamnée à restituer à M. Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir caractérisé l'intention libérale de M. Y..., ont estimé que l'affectation par celui-ci de fonds propres au remboursement de dettes contractées pour l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce de Mme X... constituait une donation, révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.