Legislator Jurisprudence & Législation
03-17080 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Finality of First President's Legal Aid Ruling

Numéro de cause 03-17080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because, under the relevant law concerning legal aid, an order issued by the First President of a Court of Appeals ruling on an appeal against a decision by the legal aid office is final and cannot be subject to further appeal. This determination was made after an individual's request for legal aid was denied, their subsequent appeal to the First President was rejected, and they then filed a flawed appeal to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Finality of First President's Legal Aid Ruling: This determination was made after an individual's request for legal aid was denied, their subsequent appeal to the First President was rejected, and they then filed a flawed appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite recours contre décision de renvoi suppression de l'aide sociale interdiction de représentation de l'avocat limitation du pouvoir d'examen recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision justifies declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was made under this article concerning decisions on legal aid appeals.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision justifies declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was made under this article concerning decisions on legal aid appeals.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;

Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.