Appeal Inadmissibility Due to Finality of First President's Legal Aid Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because, under the relevant law concerning legal aid, an order issued by the First President of a Court of Appeals ruling on an appeal against a decision by the legal aid office is final and cannot be subject to further appeal. This determination was made after an individual's request for legal aid was denied, their subsequent appeal to the First President was rejected, and they then filed a flawed appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Finality of First President's Legal Aid Ruling: This determination was made after an individual's request for legal aid was denied, their subsequent appeal to the First President was rejected, and they then filed a flawed appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was made under this article concerning decisions on legal aid appeals.
This procedural article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;
Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.