Legislator Jurisprudence & Législation
03-17079 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Refusal of Legal Aid Upheld by First President

Numéro de cause 03-17079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because an order issued by the First President of a Court of Appeal, ruling on an appeal against a decision from the legal aid office concerning the refusal of legal assistance, is explicitly declared as not subject to any further appeal under the relevant statutory provision. The appellant had sought legal aid, was refused, appealed that refusal to the First President who upheld the refusal, and subsequently filed a cassation appeal against that final decision, which the Court found to be an impermissible form of recourse against such an order.

Regeste Legislator

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l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Refusal of Legal Aid Upheld by First President: The appellant had sought legal aid, was refused, appealed that refusal to the First President who upheld the refusal, and subsequently filed a cassation appeal against that final decision, which the Court found to be an impermissible form of recourse against such an order.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite motifs de cassation décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité recours en carence réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This provision establishes that the order ruling on an appeal against a decision of the Legal Aid Office cannot be appealed, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the official examination of the admissibility of the appeal after advising the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision establishes that the order ruling on an appeal against a decision of the Legal Aid Office cannot be appealed, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the official examination of the admissibility of the appeal after advising the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;

Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.