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03-17078 Généré par l'IA

Appeal against Legal Aid Refusal Inadmissible

Numéro de cause 03-17078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because an order issued by the First President of a Court of Appeal ruling on an appeal against a decision by the legal aid office is not subject to any further appeal, as established by the relevant provision of the Law of July 10, 1991; this conclusion was reached after an appellant sought legal aid, was refused, and subsequently had their appeal against that refusal dismissed by the First President.

Regeste Legislator

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Article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal against Legal Aid Refusal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite motifs de cassation recours en carence retrait de la requête révocation de l'aide d'urgence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged was one regarding legal aid which is not appealable.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedure followed by the Court (advising the parties before ruling on admissibility).
Généré par l'IA
09-16902
Appeal Against Legal Aid Rejection Inadmissible
16-24686
Appeal on Legal Aid Rejection Inadmissible
22/017201
Appeal Against Inadmissibility of Legal Aid Request Upheld
96-45131
Appeal Inadmissible Due to Failure to File Grounds for Cassation After Legal Aid Rejection
497390
Appeal Against Legal Aid Refusal Inadmissible Due to Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged was one regarding legal aid which is not appealable.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedure followed by the Court (advising the parties before ruling on admissibility).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;

Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.