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02-18100 Généré par l'IA

Judicial Composition Irregularity in Judgment Pronouncement

Numéro de cause 02-18100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a commercial court judgment because the composition of the judicial panel differed between the deliberation and the pronouncement of the judgment, and the signature under the names of the rendering judges did not clarify whether the judgment was signed by a judge who had participated in the deliberation, thereby violating the procedural requirements regarding judicial composition and deliberation.

Regeste Legislator

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articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Composition Irregularity in Judgment Pronouncement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Mots-clés

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exigence de signature interprétation de l'arrêt droit judiciaire audition des parties cognition du pourvoi en cassation précision des normes

Dispositions légales citées

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articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for the cassation of the judgment due to improper composition of the deciding panel.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when the Court rejected the request for additional costs under this provision.
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95-04217
Composition Discrepancy Invalidates Judgment
67-14501
Procedural Irregularity in Tribunal Composition Invalidates Judgment
92-10510
Lack of Judicial Participation in Deliberation Vitiates Judgment
01-14059
Bench Composition Change Nullifies Judgment
02-20523
Clerk Overlap in Deliberation and Oral Argument Violated Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for the cassation of the judgment due to improper composition of the deciding panel.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when the Court rejected the request for additional costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré de M. Le Meur, président, M. Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM. X... et Le Pape, juges, et que l'apposition de la signature sous la mention des noms des juges l'ayant rendu ne permet pas de savoir si le jugement a été signé par un juge qui en a délibéré ;

Qu'ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2002, par le tribunal de commerce de Morlaix ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.