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03-16790 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Ruling on Bakery Equipment Sale Due to Seller's Failure to Advise on Suitability

Numéro de cause 03-16790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a purchaser of bakery equipment sued for the resolution of the sale due to defects causing inconsistent dough portions, the appellate court rejected the claim by stating the purchaser should adapt its process to the purchased equipment and that the specific defects were not grave enough to void the sale. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed its legal duty by not investigating whether the seller had informed itself of the purchaser's specific needs and subsequently informed the purchaser of the equipment's suitability for the intended use, thereby violating the seller's obligation to advise pursuant to Article 1135 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1135 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Ruling on Bakery Equipment Sale Due to Seller's Failure to Advise on Suitability: The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed its legal duty by not investigating whether the seller had informed itself of the purchaser's specific needs and subsequently informed the purchaser of the equipment's suitability for the intended use, thereby violating the seller's obligation to advise pursuant to Article 1135 of the Civil Code.

Mots-clés

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garantie du vendeur contestation civile défaut de la chose inexécution d'une obligation contractuelle décision motivée produits concernés

Dispositions légales citées

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article 1135 du Code civil
This provision establishes the seller's obligation to advise the buyer, which was the central legal issue leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request made under this article by one of the parties.
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93-13432
Bakery Sale Nullity Appeal Rejection
90-19928
Bakery Sale: Seller's Knowledge of Oven Defects Overrides Warranty Exemption
90-20387
Dispute Over Kitchen Equipment Sale and Subsequent Agreement
10-28736
Purchaser v. Seller (Ice Cream Display Cases)
JURITEXT000006934893
Seller Liable for Non-Conforming Grinding Machines Despite Buyer's Notification Period Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1135 du Code civil

This provision establishes the seller's obligation to advise the buyer, which was the central legal issue leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the request made under this article by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1135 du Code civil :

Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concept boulangerie pâtisserie (société Concept) a vendu du matériel de boulangerie à la société Valente ; que cette société se plaignant des défectuosités du matériel, a obtenu, en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Concept en résolution de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir qu'il incombait à la société Valente d'adapter son mode de fabrication aux équipements qu'elle avait librement achetés et que le seul fait que par suite du serrage trop important de la pâte au passage dans le canal de boulage, les pâtons accrochent l'extrémité du tapis de chargement dans les godets pour charger la balancelle et sortent de dimension irrégulière de cette balancelle n'est pas suffisamment grave pour justifier l'anéantissement de la vente du groupe peseur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Concept s'était informée des besoins de la société Valente et l'avait informée ensuite de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Concept boulangerie pâtisserie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept boulangerie pâtisserie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.