Spousal Agreement on Compensatory Allowance and Fault in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court properly refused to homologate a spousal agreement regarding compensatory allowance following a divorce sought under Article 242 of the Civil Code, because such an agreement concerning the attribution or waiver of a compensatory allowance cannot legally be made by the spouses, and the court found the other spouse had not expressly and unequivocally waived this right. Furthermore, the court reasonably exercised its discretionary power in rejecting the claim for divorce based on the alleged fault, determining that the spouse's conduct towards the in-laws did not constitute a fault within the meaning of Article 242.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Agreement on Compensatory Allowance and Fault in Divorce: Furthermore, the court reasonably exercised its discretionary power in rejecting the claim for divorce based on the alleged fault, determining that the spouse's conduct towards the in-laws did not constitute a fault within the meaning of Article 242.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive section for ruling on the payment of attorney's fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande d'homologation de l'accord du 16 décembre 2000 ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu'il en résulte qu'aucune convention relative à l'attribution ou à la renonciation par l'un des conjoints à une prestation compensatoire ne peut être conclue par les époux ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, pour refuser de faire siens les termes de l'accord initialement intervenu entre les époux, estimé que Mme Y... n'avait pas renoncé de façon expresse et non équivoque au bénéfice de cette prestation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'épouse vis-à-vis de ses beaux-parents ne constituait pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.