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02-13315 Généré par l'IA

Clinic Indemnity for Failure to Provide Successor Upheld

Numéro de cause 02-13315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The defendant clinic unilaterally terminated an indefinite medical practice contract with a practitioner and was subsequently ordered to pay the practitioner a stipulated lump-sum indemnity for failing to provide a successor for six months, which the clinic argued was void because the obligation lacked licit cause, as a clinic cannot exploit a medical clientele. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the indemnity represented compensation for the patrimonial value of a right of presentation, which benefited the clinic by freeing it to exploit the clientele the practitioner had built, especially considering the practitioner was contractually barred from practicing in the area for five years.

Regeste Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 1108 du Code civil, Article 1131 du Code civil; Clinic Indemnity for Failure to Provide Successor Upheld: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that the indemnity represented compensation for the patrimonial value of a right of presentation, which benefited the clinic by freeing it to exploit the clientele the practitioner had built, especially considering the practitioner was contractually barred from practicing in the area for five years.

Mots-clés

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obligation de conclure médecin praticien motifs médicaux négligence professionnelle de l'avocat extinction des prestations d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the reason for not ruling on the first branch of the sole ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the final order regarding the rejection of claims for costs under this article.

Article 1108 du Code civil

Although cited in the reasoning regarding the alleged illicit cause of the indemnity, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

Article 1131 du Code civil

Although cited in the reasoning regarding the alleged illicit cause of the indemnity, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la seconde branche, pareillement exposé et reproduite :

Attendu que le Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry (CMCO) a unilatéralement mis fin au contrat d'exercice médical de durée indéterminée conclu avec M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six mois, alors que, une clinique n'étant pas une personne morale habilitée à exploiter une clientèle médicale, l'obligation ainsi souscrite présenterait une cause illicite et violerait les articles 1108 et 1131 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors la dénaturation alléguée, a fait ressortir que l'indemnité litigieuse était la contrepartie de la valeur patrimoniale d'un droit de présentation dont le non exercice profitait au CMCO, libre ainsi d'exploiter la clientèle créée par M. X..., contractuellement tenu lui-même de ne pas se réinstaller pendant cinq ans sur Evry et les communes limitrophes ; qu'elle a ainsi légalement justifié a décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.