Spouses' Joint Ownership vs. Prior Corporate Resolution in Property Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to order the partition of an immoveable property between spouses married under a separation of property regime, where one spouse claimed sole ownership based on an earlier individual lease-attribution contract and a subsequent 1984 corporate resolution naming him the sole beneficiary. The appellate court correctly reasoned that the later authentic notarial deed from 1985, executed between the seller and both spouses, explicitly declared them jointly and severally awarded the property following their contract, and this deed, absent a formal challenge, provides conclusive proof against reliance solely on the prior administrative resolution to establish exclusive ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1538 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spouses' Joint Ownership vs. Prior Corporate Resolution in Property Partition: The appellate court correctly reasoned that the later authentic notarial deed from 1985, executed between the seller and both spouses, explicitly declared them jointly and severally awarded the property following their contract, and this deed, absent a formal challenge, provides conclusive proof against reliance solely on the prior administrative resolution to establish exclusive ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action dismissing the appeal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 mai 2002) que, le 11 janvier 1966, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté qu'il avait rempli ses obligations, décidait de l'attribution à ce dernier de la propriété de l'immeuble ; que, le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date de prise d'effet du précédent ; que l'acte authentique d'attribution de cet immeuble du 21 mai 1985 a été passé entre la société Uniba et les époux Y... ; que, sur assignation de Mme Z..., ont été ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le partage après avoir constaté que l'immeuble, dont s'agit, était un bien indivis entre lui et son épouse, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, si la charge de la preuve de la propriété exclusive d'un bien pèse sur l'époux qui l'invoque, cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, (il) avait régulièrement versé aux débats un extrait de procès verbal d'assemblée générale de la société Uniba du 19 décembre 1984, auquel renvoyait expressément l'acte notarié de retrait du 21 mai 1985 et dont les énonciations établissaient qu'il était le seul bénéficiaire du contrat de location-attribution conclu le 11 janvier 1966 lui ayant permis d'acquérir la propriété du pavillon en cause, et qu'il l'avait seul exécuté, de sorte qu'il était seul propriétaire de cet immeuble ; qu'en jugeant qu'(il) ne pouvait se prévaloir "d'une simple délibération du conseil d'administration de la SA Uniba" pour établir sa propriété exclusive sur le bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1538 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, faisant suite au contrat de location-attribution qu'ils avaient signé le 21 mars 1985, les époux Y... ont été déclarés "conjointement et solidairement" attributaires du bien immobilier par l'acte notarié du 21 mai 1985 réalisant leur retrait de la société Uniba, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir de la délibération du conseil d'administration de la société Uniba du 19 décembre 1984, pour établir son droit de propriété alors que les mentions de l'acte authentique du 21 mai 1985 font preuve jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.