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03-14797 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 03-14797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 26, 2003, well after the deadline of April 13, 2003, which was calculated from the service of the challenged judgment, delivered in Paris on January 7, 2003, and served at the appellant's last known address on February 13, 2003, pursuant to the formalities of Article 659 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 659 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC motifs de cassation forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 659 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to establish that the appeal period expired on April 13, 2003, leading to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum under Article 700.
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09-71629
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
06-40516
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-60150
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
92-17820
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
98-21432
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Corrected Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 659 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to establish that the appeal period expired on April 13, 2003, leading to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 7 janvier 2003), a été signifié le 13 février 2003 au dernier domicile connu de M. X..., suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M. X... le 26 mai 2003 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.