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04-11271 Généré par l'IA

Right of Passage Affirmation on Private Relations Grounds

Numéro de cause 04-11271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal concerning a right of passage claim, affirming the lower court's finding that a common path or road existed, independent of any claim of landlocked property. The appellate court reasonably determined that the disputed land parcel involved only private relations between the appellants and the respondent, and that the respondent, as a village inhabitant and riparian owner, held a right of passage, justifying the decision without needing to address every detail of the parties' arguments or conduct a specific inquiry that was not requested.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Right of Passage Affirmation on Private Relations Grounds: The appellate court reasonably determined that the disputed land parcel involved only private relations between the appellants and the respondent, and that the respondent, as a village inhabitant and riparian owner, held a right of passage, justifying the decision without needing to address every detail of the parties' arguments or conduct a specific inquiry that was not requested.

Mots-clés

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propriété privée libre passage créance contestée droit de visite confirmation de compétence droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order that disposes of the appeal on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the appellants under Article 700.
Condamne les consorts X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
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02-20646
Right of Passage Refusal Affirmed Due to Passable Communal Road
10-18536
Affirmation of Right of Passage Reintegration Due to Enclosure and Obstruction
92-10873
Right of Passage Route Determination Upheld
98-13120
Servitude Right of Passage Appeal Rejection
10-24692
Dispute Over Right of Passage and Insufficient Legal Grounding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order that disposes of the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent based on Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the appellants under Article 700.

Condamne les consorts X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Champagne ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il existait un sentier ou chemin commun sans qu'il y ait une quelconque référence à un état d'enclave, que la partie de la parcelle litigieuse ne pouvait concerner que les relations privées entre les consorts X... et Mme Y... et que cette dernière y avait un droit de passage comme habitante du village et également comme riveraine, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.