Municipality Liability for Property Damage: Causal Link Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court decision that had ordered a municipality to compensate an individual for damages due to interference with the enjoyment of their property, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not establishing the municipality's fault and its causal link to the alleged prejudice, as required by the Civil Code article concerning civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Liability for Property Damage: Causal Link Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the claim for damages, which the Court of Cassation found insufficiently justified by the lower court.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this provision made by the respondent (M. X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Privat à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du trouble dans la jouissance de son bien, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003) se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de la commune, en relation de cause à effet avec le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Privat, poursuites et diligences de son maire en exercice, à payer à M. X... la somme de 4 573, 47 euros au titre du préjudice subi du fait du trouble dans la jouissance de son bien, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.