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03-10949 Généré par l'IA

Spousal Appeal Regarding Approved Divorce Settlement Agreement

Numéro de cause 03-10949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a judgment that granted a divorce based on the joint request of the spouses and approved their definitive settlement agreement concerning the consequences of the divorce. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the lower court had confirmed the settlement agreement sufficiently protected the family's interests, the sole ground for appeal—challenging the substance of the agreement concluded by the parties—could not be admitted.

Regeste Legislator

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REJETTE, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Appeal Regarding Approved Divorce Settlement Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the lower court had confirmed the settlement agreement sufficiently protected the family's interests, the sole ground for appeal—challenging the substance of the agreement concluded by the parties—could not be admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention sur les effets accessoires du divorce motifs de cassation divorce sur demande unilatérale motifs protégés consentement du conjoint divorce contentieux

Dispositions légales citées

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REJETTE
The court rejected the appeal (the main order).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
87-18258
Husband v. Wife: Appeal of Divorce Decree and Settlement Agreement Enforcement
07-19898
Appeal Against Spousal Support Based on Agreed Settlement
90-20177
Spousal Appeal on Divorce Grounds Rejection
95-10854
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied on Grounds of Prior Agreement, Fault, and Alimony Award
90-11191
Spousal Appeal Regarding Marital Apartment Use in Divorce Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE

The court rejected the appeal (the main order).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002) d'avoir sur demande conjointe des époux prononcé le divorce et homologué la convention définitive portant le règlement des conséquences du divorce ;

Attendu que dès lors que le tribunal constatait que la convention préservait suffisamment les intérêts de la famille, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le contenu de la convention conclue par les parties, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.