Manager and Spouse Liability on Lease Guarantee Following Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a lessee company, the lessor sued the former manager and his spouse for outstanding lease payments. The appellate court partially upheld the manager's conviction but also condemned the spouse based on a disputed guarantee, despite the lessor's appeal submissions only asking to "rule as appropriate" regarding the guarantee without explicitly seeking the spouse's conviction. The high court partially quashed the decision because the appellate court violated procedural articles by adjudicating an issue not submitted for its determination by the appellant concerning the spouse's liability under the guarantee, consequently remitting that specific aspect of the case for re-judgment by another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager and Spouse Liability on Lease Guarantee Following Liquidation: The appellate court partially upheld the manager's conviction but also condemned the spouse based on a disputed guarantee, despite the lessor's appeal submissions only asking to "rule as appropriate" regarding the guarantee without explicitly seeking the spouse's conviction. The high court partially quashed the decision because the appellate court violated procedural articles by adjudicating an issue not submitted for its determination by the appellant concerning the spouse's liability under the guarantee, consequently remitting that specific aspect of the case for re-judgment by another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles to rule that the Court of Appeal misconstrued the scope of the dispute by condemning Mrs. X on a basis not explicitly requested by the creditor in her appeal pleadings.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société UFB Locabail, devenue la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), a consenti à la société Deco diffusion (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels ; que la société preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-preneur a assigné M. X..., ancien gérant de la société, et son épouse, en paiement des sommes qui lui restait dues au titre de ce contrat ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résiliation partielle du contrat de crédit-bail présentée par eux en appel pour défaut de livraison d'une partie du matériel financé, en l'occurrence les deux téléphones de voiture de marque Nokia ;
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci conteste avoir écrit et signé l'acte de cautionnement retient qu'il est établi qu'elle s'est portée caution solidaire de la dette de la société envers le crédit-bailleur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses écritures d'appel, le crédit-bailleur concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné M. X..., il se bornait,s'agissant de Mme X..., à demander à "statuer ce que de droit sur son acte de caution" sans demander sa condamnation à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X... à payer, solidairement avec M. X..., la somme de 12 068, 25 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.