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03-46687 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Existence of Serious Dispute

Numéro de cause 03-46687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal because the lower court's findings demonstrated the existence of a serious dispute, thereby upholding the original judgment in the social chamber's decision dated February 9, 2005.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Existence of Serious Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.

Mots-clés

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objet du litige qualité pour recourir interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel recours en carence opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative part of the decision rejecting the appeal.
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97-40980
Appeal Dismissed in Factual Dispute Case
JURITEXT000007136346
Appeal Rejected for Failure to Challenge Legal Reasoning
92-21510
Appeal Dismissed After Review of Lower Court Decision
91-13561
Appeal Dismissed for Factual Affirmance
86-41156
Appeal Dismissed: Failure to Respond Claim Unfounded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative part of the decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, les énonciations du jugement attaqué faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.