Labor Dispute Factual Findings Re-litigation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge the factual findings of a lower court decision regarding a labor dispute by claiming the court failed to respond to their arguments; however, the Supreme Court found that these claims were merely an attempt to re-litigate the factual assessments made by the appellate court, and therefore dismissed the appeal, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Labor Dispute Factual Findings Re-litigation Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal on its merits (implied ground for rejection).
This order addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens invoqués par M. X... dans son mémoire :
Attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 11 septembre 2002) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.