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04-10499 Généré par l'IA

Unlawful Occupation Due to Refusal to Sign Authentic Deed Over Title Omission

Numéro de cause 04-10499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a finding of unlawful occupation against an acquirer who refused to sign the authentic deed for a property purchase because the private agreement did not list his noble title, despite the parties confirming their civil status in the agreement and stipulating that ownership transfer would occur upon execution of the authentic act, with occupancy planned after that execution. The appellate court correctly concluded the occupation was illicit based on the acquirer's malicious, dilatory, and vexatious intent, supporting the rejection of the appeal and imposing costs and fines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unlawful Occupation Due to Refusal to Sign Authentic Deed Over Title Omission: The appellate court correctly concluded the occupation was illicit based on the acquirer's malicious, dilatory, and vexatious intent, supporting the rejection of the appeal and imposing costs and fines.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété entente illicite titre représentatif de marchandises état civil acquisition frauduleuse usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the opposing party based on this provision.
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09/00382
Appellate Court Decision on Unlawful Possession and Occupation Indemnity
87-12314
Land Ownership Dispute Based on Unnotarized Sale and Occupation
91-15769
Property Ownership Dispute Over Adverse Possession Proof
16-18520
Nullification of Lease-Purchase Contract Lacking Authentic Deed and Occupancy Indemnity Retroactivity
00-22039
Appeal Regarding Property Sale Validity and Occupation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient déclaré exact leur état civil tel que figurant en tête de l'acte sous seing privé et qu'il était prévu dans l'acte que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la réalisation de la promesse par acte authentique, que M. X... avait refusé de signer ledit acte pour omission de son titre nobiliaire et que l'entrée dans les lieux était convenue, en octobre 1996, à la suite de l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que l'occupation de M. X... était illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant qu'il apparaissait que M. X... avait agi dans une intention malicieuse, dilatoire et vexatoire, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.