Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Following Unit Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company terminated the employment of seventy-four staff members for economic reasons following the closure of its production unit, which was part of a larger group's lighter division; the former employees sued for damages for dismissal without real and serious cause, arguing a violation of labor law regarding the justification for the dismissals. The Supreme Court rejected the appeals, affirming the lower court's ruling that the reorganization, which involved ceasing the industrial activity, was not justified by economic difficulties or the necessity to safeguard the competitiveness of the group's sector to which the enterprise belonged, a finding based on the appellate court's sovereign assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Following Unit Closure: The Supreme Court rejected the appeals, affirming the lower court's ruling that the reorganization, which involved ceasing the industrial activity, was not justified by economic difficulties or the necessity to safeguard the competitiveness of the group's sector to which the enterprise belonged, a finding based on the appellate court's sovereign assessment of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to the employees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, prononce la jonction du pourvoi n° P 03-46.645 avec les pourvois T 03-46.212 à W 03-46.284, joints par une ordonnance du président de la Chambre sociale du 29 septembre 2003 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 30 juin 2003), que la société Feudor, qui appartenait à la division briquets du groupe Swedish match et aux droits de laquelle se trouve la société Velco, actuellement en liquidation judiciaire, a fermé son unité de production dont elle a licencié le personnel pour motif économique par lettres du 3 juillet 1999 ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société Velco à payer à M. X... et à soixante treize autres salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les conclusions de la société Velco, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la réorganisation de la division briquets, consistant dans la cessation d'activité du fonds d'industrie exploitée par la société Feudor, qu'invoquait la lettre de licenciement et sur laquelle elle devait exclusivement se prononcer, n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe à laquelle appartenait l'entreprise, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.