Employer's Obligation to Reclassify Employee Post-Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an employee's economic dismissal, the appellate court incorrectly held that the employer's obligation to reclassify the employee was limited to positions within the same job category. The High Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the obligation to reclassify under the relevant labor code articles is not restricted to equivalent positions, thus constituting a misapplication of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Obligation to Reclassify Employee Post-Dismissal: The High Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the obligation to reclassify under the relevant labor code articles is not restricted to equivalent positions, thus constituting a misapplication of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its ruling concerning the obligation to redeploy the employee.
Used to order the respondent to pay a sum to the petitioner for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail :
Attendu que statuant dans un litige né du licenciement économique de M. X..., par l'association Fondation de Coubertin, l'arrêt attaqué énonce que "l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur est limitée aux emplois de la même catégorie" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement n'est pas limitée aux emplois de même catégorie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'association Fondation de Coubertin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'assoication Fondation de Coubertin à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.