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02-45660 Généré par l'IA

Employer Appeal on Indeterminate Claim Dismissed

Numéro de cause 02-45660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision declaring its appeal inadmissible, arguing the initial claim was indeterminate in violation of procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that a monetary claim for a specified sum is not indeterminate, and the appellate court correctly validated the decision because the employee's claim amount fell below the final jurisdictional limit for the lower labor tribunal.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Miersman lingerie aux dépens; Employer Appeal on Indeterminate Claim Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that a monetary claim for a specified sum is not indeterminate, and the appellate court correctly validated the decision because the employee's claim amount fell below the final jurisdictional limit for the lower labor tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire occupation provisoire décision motivée violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation validated the appellate court's decision which was based on the alleged violation of this article when dismissing the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la société Miersman lingerie aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
95-41778
Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim in Lower Court Judgment
97-44312
Labor Tribunal Judgment on Indeterminate Claim Appealability
11-24989, 11-24990, 11-24991, 11-24992
Employees' Appeal on Indeterminate Wage Claims Inadmissible
89-41666
Employee Appeal on Indemnity Claims Rejected Due to Jurisdictional Threshold
99-43307
Appeal Inadmissibility Regarding Summary Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation validated the appellate court's decision which was based on the alleged violation of this article when dismissing the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société Miersman lingerie aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, la société Miersman lingerie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Miersman lingerie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.