Employee Commission Arrears and Interest Accrual Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1991 and subsequently transferred through business acquisitions to the current employer, sought judicial termination of his contract and payment for commission arrears and termination indemnities. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because it incorrectly set the commencement date for legal interest on the awarded vacation bonus related to prior paid leave; specifically, the appellate court set the start date as the date the conciliation hearing was convened, whereas the court ruled that, pursuant to the relevant Civil Code article, the interest should accrue from the date the claim for this specific sum was formally presented before the judgment office, which occurred later, allowing the high court to resolve this point without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Commission Arrears and Interest Accrual Date Dispute: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision because it incorrectly set the commencement date for legal interest on the awarded vacation bonus related to prior paid leave; specifically, the appellate court set the start date as the date the conciliation hearing was convened, whereas the court ruled that, pursuant to the relevant Civil Code article, the interest should accrue from the date the claim for this specific sum was formally presented before the judgment office, which occurred later, allowing the high court to resolve this point without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for violating the lower court's decision regarding the starting date for statutory interest.
Applied to allow the Court of Cassation to resolve the dispute definitively after partial cassation without referral.
Cited in the final order condemning the company to pay a sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... Y... a été engagé à compter du 1er juin 1991 en qualité de directeur commercial par la société CIEE, puis est passé en juin 1996, dans le cadre d'une reprise d'activités, au service de la société Juripact, filiale du groupe Daxel, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial informatique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions et primes ainsi que d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Fiducial informatique à payer les intérêts de droit à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation sur la somme allouée au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de cette somme avait été présentée dans des conclusions pour l'audience du bureau de jugement du 26 juin 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant à la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les intérêts au taux légal de la somme allouée à M. X... Y... au titre de la prime de vacances sur congés payés antérieurs sont dus à compter du jour où la demande en paiement de cette somme a été formée, devant le bureau de jugement, soit le 26 juin 2001 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fiducial Informatique à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.