Plaintiff v. Property Owner (Slip and Fall on Ice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff who slipped and fell on a patch of ice in a property owner's courtyard while entering to visit was denied compensation because the appellate court found that the presence of the ice was not abnormal and the plaintiff failed to establish that the ice formation was attributable to the owner, thereby concluding that the courtyard, under the owner's guardianship, could not be considered the instrument of the damage under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Plaintiff v. Property Owner (Slip and Fall on Ice): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2001), que Mme X..., qui était entrée à pied, le 3 janvier 1996, en Alsace, en poussant son cyclomoteur, dans la cour de la propriété de M. Y... qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, celui-ci et son assureur la compagnie Rhin et Moselle en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que des constatations de l'arrêt, selon lesquelles Mme X... avait glissé sur une plaque de verglas située dans la cour appartenant à M. Y..., il résultait que la plaque de verglas avait été l'instrument du dommage ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte tels que la neige et le verglas suppose que leur présence ait eu un caractère anormal, ce que ne démontrait pas Mme X... qui n'établissait pas davantage que la formation du verglas était imputable à M. Y... ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le sol de la cour de M. Y... dont celui-ci avait la garde, ne pouvait être considéré comme ayant été, en l'espèce, l'instrument du dommage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.