Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-15292 Généré par l'IA

Foreclosure Stay Appeal Inadmissibility on Substantive Grounds

Numéro de cause 02-15292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the contested judgment, issued in a property foreclosure proceeding where a debtor sought a stay of auction based on her right to debt relief as a repatriate under a specific decree, ruled on a substantive ground, making the initial judgment appealable rather than subject directly to a cassation appeal, thereby confirming that the appeal was improperly filed after an appealable ruling had been made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Stay Appeal Inadmissibility on Substantive Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis aux enchères motifs de cassation droit à la propriété recours contre décision de renvoi expulsion d'un logement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order, declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the disposition regarding legal costs/fees awarded to M. X... based on equity.
Généré par l'IA
95-19803
Foreclosure Appeal Inadmissibility Based on Substantive Grounds Challenge
93-21747
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility
95-14093
Foreclosure Appeal Inadmissibility Due to Substantive Ground of Contestability
16-10238
Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling
98-18919
Loan Foreclosure Appeal Inadmissibility and Abusive Guarantor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile

These articles were cited when addressing and ultimately dismissing the admissibility of the appeal (pourvoi).

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order, declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the disposition regarding legal costs/fees awarded to M. X... based on equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sur le fondement du décret du 4 juin 1999 ;

que le tribunal a rejeté le dire, au motif que Mme Y... ne pouvait prétendre à la suspension des poursuites sur un tel fondement légal et a ordonné la poursuite de la vente ;

Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à paye à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.