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03-15099 Généré par l'IA

High Court Quashes Dismissal for Failure to Invite Observations on Sua Sponte Ground

Numéro de cause 03-15099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a request to nullify a seizure and sale because the debtor failed to prove resulting harm, despite the insufficient description of the seized assets being an issue raised on the court's own motion. The High Court quashed this decision, ruling that the lower court violated the principle of contradiction by failing to invite the parties to submit their observations before ruling on a ground it had raised *sua sponte*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Bernard X... aux dépens; High Court Quashes Dismissal for Failure to Invite Observations on Sua Sponte Ground: The High Court quashed this decision, ruling that the lower court violated the principle of contradiction by failing to invite the parties to submit their observations before ruling on a ground it had raised *sua sponte*.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de procéder à la saisie nullité des ententes classement définitif de la procédure expertise juridique défaut de preuve jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the lower court's decision due to a violation of the principle of contradiction.
Condamne M. Bernard X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Généré par l'IA
12-20880
Supreme Court Nullifies Property Sale Due to Lack of Service to Curator
16-17757
Reviewing Court Quashes Dismissal Based on Violation of Principle of Contradiction in Third-Party Payment Analysis
89-17268
Cassation over Lease Termination Due to Violation of Contradictory Proceedings
19-21196
Cassation on Dismissal Linked to Litigation
JURITEXT000007070406
Improper Dismissal of Appeal Based on Lack of Standing Raised *Sua Sponte*

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the lower court's decision due to a violation of the principle of contradiction.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002

This is the primary operative order that quashes the previous judgment.

Condamne M. Bernard X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la saisie-vente pratiquée à son encontre par M. Bernard X... en raison de la description insuffisante des biens saisis, l'arrêt retient que M. Daniel X... ne justifie pas du grief que la nullité lui aurait causé ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.