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03-14838 Généré par l'IA

Lender v. Debtor: Real Estate Seizure Notice Validity and Appellate Jurisdiction

Numéro de cause 03-14838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a case involving real estate seizure proceedings initiated by a lender against a debtor, where the debtor challenged the validity of the notice of seizure and the lender's right to contractual interest, the reviewing court held that the Court of Appeal erred by confirming the lower court's rejection of the debtor's incident. The Supreme Court reasoned that since the debtor's contestation regarding the regularity of the seizure notice and the accounting exception did not pertain to the substantive merits of the underlying debt, these issues did not fall within the scope of grounds permitting an appeal in real estate seizure matters, leading the Supreme Court to quash the appellate decisions and declare the appeal inadmissible, based on its duty to examine jurisdictional bars to appeal of a public order nature.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Debtor: Real Estate Seizure Notice Validity and Appellate Jurisdiction: The Supreme Court reasoned that since the debtor's contestation regarding the regularity of the seizure notice and the accounting exception did not pertain to the substantive merits of the underlying debt, these issues did not fall within the scope of grounds permitting an appeal in real estate seizure matters, leading the Supreme Court to quash the appellate decisions and declare the appeal inadmissible, based on its duty to examine jurisdictional bars to appeal of a public order nature.

Mots-clés

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chefs de compétence biens immeubles prêteur ordre de saisie annonces publiques procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court to raise the ground of inadmissibility on its own motion.
articles 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the court's finding that the appeal on the grounds raised before the lower courts was inadmissible because it did not concern the merits of the law.
731 du Code de procédure civile
Cited in relation to the court's finding that the appeal on the grounds raised before the lower courts was inadmissible because it did not concern the merits of the law.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the final order to quash the judgments without referral.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ruling on the claim for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court to raise the ground of inadmissibility on its own motion.

articles 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the court's finding that the appeal on the grounds raised before the lower courts was inadmissible because it did not concern the merits of the law.

731 du Code de procédure civile

Cited in relation to the court's finding that the appeal on the grounds raised before the lower courts was inadmissible because it did not concern the merits of the law.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the final order to quash the judgments without referral.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ruling on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement en raison des énonciations y figurant et de dire le CFF déchu du droit aux intérêts contractuels ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement et l'exception de compte ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 mai 2002 et 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.