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01-15246 Généré par l'IA

Attorney Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 01-15246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney formally withdrew an appeal with the highest court following the submission of the rapporteur's report, the court, pursuant to the relevant procedural article, formally noted the withdrawal of the appeal filed by one party against a decision from the lower appellate court, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel retrait de l'assistance judiciaire décisions incidentes procédure disciplinaire des avocats frais d'expertise remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision underlies the decision to note the withdrawal of the appeal.
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09-16921
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report and Costs Award
11-14473
Withdrawal of Appeal Formalized Post-Rapporteur Report; Costs Awarded
14-15099
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
17-14757
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded
08-15149
Withdrawal of Appeal After Report Submission Requires Formal Judgment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision underlies the decision to note the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2004, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Logetrans contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 12 juin 201, au profit de M. X... et la société Mugatrans, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juillet 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Logetrans et M. Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Logetrans et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.