Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-15105 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 03-15105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a notice of appeal withdrawal was filed after the reporting judge's report had been submitted, the Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, recorded the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs and pay a specified sum to the respondents under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la plainte pénale contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the validation of a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the rapport has been filed, which is the main reason for the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellants to pay legal fees (Article 700 costs) to the respondents.
Généré par l'IA
12-25811
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
93-10032
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Recognition by Judgment and Cost Allocation
00-16744
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
10-17135
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
16-13356
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the validation of a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the rapport has been filed, which is the main reason for the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellants to pay legal fees (Article 700 costs) to the respondents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 20 mars 2003, au profit de la société BEI et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, à M. A..., ès qualités, et à la société BEI la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.