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02-14007 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Against Judicial Sale Confirmed: Nullity Does Not Require Proof of Prejudice

Numéro de cause 02-14007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the authorization by the supervising judge for the amicable judicial sale of an asset belonging to an individual placed in receivership and then liquidation, the debtor appealed this decision, and the lower court dismissed the appeal as inadmissible, ruling that the debtor's challenges related only to the supervising judge's order and not the judgment itself, and furthermore required proof of prejudice. The high court quashed this decision, reasoning that an appeal challenging the judgment confirming the supervising judge's order for lack of motivation was admissible because the judgment itself incorporated the procedural violation, and critically, that the admissibility of an appeal based on nullity does not require the appellant to demonstrate the existence of resulting prejudice.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Against Judicial Sale Confirmed: Nullity Does Not Require Proof of Prejudice: The high court quashed this decision, reasoning that an appeal challenging the judgment confirming the supervising judge's order for lack of motivation was admissible because the judgment itself incorporated the procedural violation, and critically, that the admissibility of an appeal based on nullity does not require the appellant to demonstrate the existence of resulting prejudice.

Mots-clés

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nullité procédurale liquidateur judiciaire interprétation de l'arrêt impartialité judiciaire opposition au commandement de payer liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a violated text because the Court of Appeal failed to properly motivate its decision confirming the judge-commissioner's order.
articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce
Cited as violated texts because the Court of Appeal incorrectly declared the appeal inadmissible regarding the substance of the decision (failure to demonstrate prejudice).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied when rejecting claims for costs based on this article.
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87-14167
Appeal Against Judicial Receivership Regarding Proof of Insolvency
JURITEXT000006937017
Nullification of Fraudulent Asset Sale to Prejudice Creditor
08-20540, 08-20561
Debtor's Cassation Appeal Against Dismissal of Challenge to Asset Sale Deemed Inadmissible
JURITEXT000007078349
Creditor Appeal Regarding Sale Authorization in Judicial Receivership Dismissed for Procedural Grounds
20-19978
Debtor's Appeal Rejected in Forced Sale Following Loan Default Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a violated text because the Court of Appeal failed to properly motivate its decision confirming the judge-commissioner's order.

articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce

Cited as violated texts because the Court of Appeal incorrectly declared the appeal inadmissible regarding the substance of the decision (failure to demonstrate prejudice).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied when rejecting claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 septembre 1997 et 15 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2000, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation ; que statuant sur l'opposition de M. X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient que les griefs que formule celui-ci à l'encontre de la seule ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas la régularité du jugement lui-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité formé contre le jugement qui avait refusé d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire pour défaut de motivation et l'avait confirmée, consacrant à son tour la violation de ce principe fondamental de procédure, était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient encore que M. X... ne démontre pas que les irrégularités invoquées soient à l'origine d'un préjudice qu'il n'allègue d'ailleurs pas ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel-nullité n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.