Right of Passage Extinction Based on Personal Rights Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a right of passage over jointly owned land, where the plaintiffs sought confirmation of the right's extinction, the appellate court affirmed the dismissal of the defendants' claims by finding that the 1894 notarized agreement establishing the passage created mere personal rights, rather than a servitude or co-indivision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the determination of the nature of the right—whether personal rights, a servitude, or co-indivision—depended on the common intention of the parties, and the appellate court, by properly interpreting the stipulations and circumstances, validly concluded that the right was established as a personal arrangement binding the heirs only until the death of the last survivor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Extinction Based on Personal Rights Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the determination of the nature of the right—whether personal rights, a servitude, or co-indivision—depended on the common intention of the parties, and the appellate court, by properly interpreting the stipulations and circumstances, validly concluded that the right was established as a personal arrangement binding the heirs only until the death of the last survivor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.
Cited in the dispositive for ruling on claims made under this article (rejection of demands).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à MM. Bruno et Joseph Ernest X... et à Mmes Huguette Y..., Marie-Louise Z... et Yvonne A... du désistement de leur pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mmes Marie-Chantal et Dominique B... ont assigné les consorts X... et C... en constatation de l'extinction d'un droit de passage sur un terrain dont elles sont copropriétaires indivis ; que la cour d'appel (Chambéry, 7 novembre 2001) a accueilli leur demande ;
Attendu que la question de savoir si une convention établissant un droit de passage sur et à travers plusieurs fonds appartenant à des personnes différentes détermine une mise en indivision, ou un régime de servitude, ou des droits personnels, relève de leur commune intention ; que, hors dénaturation et après examen concret des stipulations de l'acte et des circonstances de la cause, la cour d'appel a souverainement estimé que, par l'acte notarié intervenu entre eux le 27 avril 1894, les signataires étaient convenus de droits personnels, et que la formule selon laquelle le droit de passage litigieux était établi pour faire la loi entre les parties et leurs héritiers s'entendait d'un maintien jusqu'au décès du dernier survivant, dans ses rapports avec les héritiers des autres parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... restant dans la cause aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.