Divorce Ruling Overturned for Failure to Address Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision to grant a divorce solely based on the wife's request and the husband's request for rejection of the divorce and payment of spousal support because the appellate court failed to invite the parties to address the issue of a compensatory allowance, as required by procedural law when only maintenance or contribution to marital expenses is requested. The Court reasoned that when a party only seeks maintenance or contribution to marital expenses, the judge cannot grant the divorce without first allowing the parties to present arguments regarding a compensatory allowance, thus leading to the cassation of the judgment and referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du Code civil, article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Ruling Overturned for Failure to Address Compensatory Allowance: The Court reasoned that when a party only seeks maintenance or contribution to marital expenses, the judge cannot grant the divorce without first allowing the parties to present arguments regarding a compensatory allowance, thus leading to the cassation of the judgment and referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by not inviting the parties to explain on compensatory payment.
Cited in relation to the procedural warning given to the parties before deciding on the point raised ex officio.
Applied to reject the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Code civil :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, après avoir constaté que celui-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce de l'épouse et une contribution aux charges du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.