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02-45210 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Breach of Employment Promise Following Training Contract

Numéro de cause 02-45210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, after completing a fixed-term contract and a subsequent professional qualification contract intended for training as a commercial assistant, refused a subsequent part-time offer and sought damages for breach of an employment promise, which the lower court rejected by characterizing the employer's written commitment, made to secure administrative approval for the qualification contract, as a mere "perspective" rather than a formal engagement. The Supreme Court quashed this decision in part, holding that the lower court erred by disregarding the written commitment made by the employer, which was formally documented for the purpose of the administrative procedure, thereby establishing that a promise of employment as a commercial assistant existed upon completion of the qualification contract, while remitting the matter of damages calculation to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Breach of Employment Promise Following Training Contract: The Supreme Court quashed this decision in part, holding that the lower court erred by disregarding the written commitment made by the employer, which was formally documented for the purpose of the administrative procedure, thereby establishing that a promise of employment as a commercial assistant existed upon completion of the qualification contract, while remitting the matter of damages calculation to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail contrat de durée déterminée offre de contracter contrat de droit administratif contrat commercial inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the binding effect of the employer's commitment.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule partially on the merits without referral concerning the existence of the promise of employment.
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99-40883
Former Employee v. Employer Regarding Fixed-Term Training Contract Validity and Training Obligations
11-21546
Employee Termination and Burden of Proof in Training Obligations
14-16432
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Renewal Dispute)
14-20808
Worker v. Employer (Training Obligation)
15/01547
Employee v. High School: Breach of Training Obligation Under Fixed-Term Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the binding effect of the employer's commitment.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule partially on the merits without referral concerning the existence of the promise of employment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que Mlle X... a été employée du 24 juin 1996 au 31 octobre 1996, en qualité de téléactrice par la société Limotel, aux droits de laquelle se trouve la société Kéops Info-Centre, selon cinq contrats à durée déterminée successifs ; qu'elle a été ensuite employée dans le cadre d'un contrat de qualification pour une durée de dix-sept mois afin d'acquérir une formation professionnelle d'assistante commerciale ; qu'à l'issue de ce contrat, l'employeur l'a informée qu'il ne pouvait lui offrir un poste d'assistante commerciale et lui a proposé, selon contrat à durée déterminée, un emploi à temps partiel de "télévendeuse" ;

que la salariée a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture d'une promesse d'embauche ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt attaqué retient que la lettre par laquelle l'employeur, pour obtenir l'agrément de la direction départementale du travail pour la conclusion du contrat de qualification, avait écrit : "ce contrat va nous permettre de la former aux techniques de "télémarketing" dans le but de l'intégrer au poste d'assistante de production", s'analyse comme "une perspective" et non comme un engagement formel de recrutement et que l'intéressée ne rapporte pas la preuve d'un engagement contractuel de la société à son égard ;

Qu'en refusant ainsi tout effet à un engagement pris par l'employeur envers Mlle X..., engagement qui avait été consigné par écrit à la demande de la Direction départementale du Travail, dans le cadre de la procédure administrative suivie en application des articles 981-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin partiellement au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de la salariée fondée sur la promesse d'embauche, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir à renvoi du chef de l'existence de la promesse d'embauche ;

DIT que la salariée a bénéficié d'une promesse de l'employeur d'être engagée en qualité d'assistante commerciale à l'issue du contrat de qualification ;

RENVOIE, devant la cour d'appel de Riom pour l'examen de la demande d'indemnisation présentée par Mlle X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.