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04-11355 Généré par l'IA

Landowner v. Unauthorized Builder: Demolition of Construction

Numéro de cause 04-11355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owner of the land sought the demolition of a construction erected by another party who could not provide any title for occupying the property. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, affirming that since the builder failed to justify ownership, the lower court correctly inferred a lack of good faith, thereby rightly requiring the builder in bad faith to remove the construction at their own expense, without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Landowner v. Unauthorized Builder: Demolition of Construction: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, affirming that since the builder failed to justify ownership, the lower court correctly inferred a lack of good faith, thereby rightly requiring the builder in bad faith to remove the construction at their own expense, without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

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construction illicite droit foncier ordre de démolition preuve de propriété détournement d'objets sous main de justice motifs de cassation

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This section introduces the final orders which reject the appeal and impose costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (the substantive ground for the decision, implicitly based on the reasoning that the lower court correctly applied the law).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Procedural rule cited for the public delivery of the judgment.
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20-13649
Builder on Another's Land Reimbursement Denial and Demolition Order
10-23754
Owner's Right to Demolition vs. Builder's Good Faith in Construction on Third-Party Land
92-14790
Builder v. Landowner on Construction Ownership
05/00071
Unauthorized Construction and Occupancy Appeal: Lack of Good Faith Title
91-22212
Property Owners v. Developer Regarding Unauthorized Construction and Subdivision Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This section introduces the final orders which reject the appeal and impose costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (the substantive ground for the decision, implicitly based on the reasoning that the lower court correctly applied the law).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., Mme A... et Mme B..., ensemble, la somme de 2 000 euros

Order imposing payment of litigation costs based on Article 700 of the NCPC.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Procedural rule cited for the public delivery of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait d'aucun titre de propriété pour occuper le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas construit de bonne foi, a exactement retenu que les ayants droit de M. Y... étaient en droit d'exiger du constructeur de mauvaise foi la suppression à ses frais de la construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., Mme A... et Mme B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.