Owner Liability for Plumbing Defects Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals, affirming a lower court's decision which correctly found that the humidity and odor issues stemmed from a clogged toilet pipe and an internal leak attributable to the owner, thus falling under the warranty for water damage, and that the lower court did not err by not considering a hidden defect claim since the appellants had reframed their arguments to allege fraud by the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Owner Liability for Plumbing Defects Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the respondents (consorts Z...) to pay a sum to the other parties (consorts A... and Mme B... et al.).
Cited in the dispositive to reject the requests made by the consorts Z... and the company Axa assurances.
Cited in the dispositive to justify the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant que les époux X... n'exerçaient pas d'action récursoire sur le fondement du vice caché, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions par lesquelles, sans reprendre ce moyen et en invoquant pour la première fois le dol du vendeur, ils sollicitaient la confirmation du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise que les odeurs et les remontées d'humidité par capillarité résultaient de l'engorgement de la canalisation des WC et d'une fuite sur canalisation intérieure de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu en déduire que ces désordres avaient pour origine un événement relevant typiquement de la garantie des eaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... et la somme de 2 000 euros à Mme B... et à la société Filia MAIF, ensemble ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z... et de la compagnie Axa assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.