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04-10895 Généré par l'IA

Construction Contract Cost Dispute Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 04-10895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal regarding a construction contract dispute where the appellant, a construction company director and thus a professional who should have known modifications would increase costs, had already paid most of the disputed invoice. The appellate court's decision to hold the appellant liable was deemed legally sound because, despite including a superfluous reason concerning the project manager's duty to advise, the core finding relied on the appellant's professional status and substantial payment, justifying the ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Construction Contract Cost Dispute Liability Appeal Rejection: The appellate court's decision to hold the appellant liable was deemed legally sound because, despite including a superfluous reason concerning the project manager's duty to advise, the core finding relied on the appellant's professional status and substantial payment, justifying the ruling.

Mots-clés

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contrat de construction mise à la charge des frais qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis différend commercial amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the judgment.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.
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96-22031
Dispute Over Commercial Contract for Building Work
91-13221
Appeal Against Construction Company Dismissal Upheld
70-14493
Construction Contract Termination Dispute Appeal
92-16229
Appeal Regarding Contractual Payment for Construction Projects
97-14579
Remuneration for Construction on Separate Property: Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the judgment.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the manner in which the decision was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X..., dirigeant d'une entreprise du bâtiment était un professionnel de la construction qui ne pouvait ignorer que la modification du projet se traduirait par un surcoût et qu'il avait d'ailleurs réglé la quasi-totalité de la facture litigieuse, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'obliglation de conseil du maître d'oeuvre, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.