Affirmation of Joint Ownership Despite Erroneous Marriage Notation in Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that despite an error in a 1980 notarized deed incorrectly stating that two purchasers were married, the relevant facts established that one female purchaser and the male purchaser became joint owners (co-indivisaries) of the property in equal half shares through the 1980 sale, as later confirmed by a rectification from the notary in a 1994 donation deed, even though the purchasers were not married.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Affirmation of Joint Ownership Despite Erroneous Marriage Notation in Deed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the losing party to pay a specified sum to the winning party for legal fees.
Cited in the dispositive regarding the award of costs/legal fees.
Cited in the dispositive to reject the fee request made by the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, par acte notarié du 27 février 1980, Mme Nefissa X... et M. Mohamed Y... avaient acheté l'immeuble en cause, qu'il résultait de l'acte notarié de donation du 28 décembre 1994 que M. Z..., notaire, avait précisé que c'était à tort et par erreur qu'il avait été indiqué dans l'acte du 27 février 1980 que Mme Y... et Mme X... étaient mariés, alors qu'ils ne l'étaient pas, et que M. Mohamed Y... avait fait donation à son fils de la moitié indivise de l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit qu'il était établi que, même non mariée à M. Mohamed Y..., Mme X... était devenue propriétaire indivise de l'immeuble en cause, en vertu de l'acte de vente du 27 février 1980, et que sa part dans l'indivision était de la moitié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y..., demandeurs, à payer à la SCI Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.