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05-60117 Généré par l'IA

Improper Striking from Electoral Roll Without Verification of Domicile

Numéro de cause 05-60117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred by striking a person from the electoral roll based on a complaint alleging they resided elsewhere, because the court only verified that the legally required notice was sent to the address provided by the complainant (a religious community) without independently confirming the actual electoral domicile of the person concerned, thereby violating the electoral code provision mandating a specific advance warning for such proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 14 du Code électoral; Improper Striking from Electoral Roll Without Verification of Domicile: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Mots-clés

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domicile vote nul méconnaissance des règles de compétence latoisage inscription électorale notification irrégulière

Dispositions légales citées

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Article R. 14 du Code électoral
This article establishes the requirement for the court to issue a warning to the person concerned before ruling on an appeal against an inscription on an electoral list, and its violation led to the cassation.
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01-60436
Electoral Roll Removal Appeal: Notification Delay and Insufficient Domicile Proof
89-60698
Appellant Struck from Electoral Roll Due to Lack of Domicile Proof
92-60397
Electoral Roll Registration Dispute: Domicile and Residence Proof Insufficiency
97-60205
Electoral Roll Challenge: Lack of Specific Address Verification
00-60054
Electoral Roll Omission and Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 14 du Code électoral

This article establishes the requirement for the court to issue a warning to the person concerned before ruling on an appeal against an inscription on an electoral list, and its violation led to the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône

This procedural order dictates the referral of the case to a different court for proper handling after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;

Attendu que M. X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté religieuse Sacré Coeur, le Couvent des Saints Coeurs ..." ; que le Tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme Y... à cette adresse et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.