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05-60097 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Denial Upheld Due to Appellant's Failure to Appear

Numéro de cause 05-60097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment that rejected their claim to be included on the electoral roll of a specific municipality, asserting domicile there. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the oral nature of the proceedings before the trial court necessitates the party's appearance or representation to validly present and justify their claims, and since the appellant had been duly notified but failed to appear at the hearing, the appeal lacked merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inclusion Denial Upheld Due to Appellant's Failure to Appear: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the oral nature of the proceedings before the trial court necessitates the party's appearance or representation to validly present and justify their claims, and since the appellant had been duly notified but failed to appear at the hearing, the appeal lacked merit.

Mots-clés

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audition des parties domicile d'une partie inscription électorale fraude électorale éligibilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-60185
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Defect
95-60358
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof of Domicile
95-60099
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
01-60095
Electoral Roll Registration Denial Appeal
89-60789
Electoral Roll Residency Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 février 2005) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

Et attendu que le tribunal a relevé que Mme X..., épouse Y... n'avait pas comparu à l'audience, bien que régulièrement avertie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.